Guide NIS2
L’enregistrement NIS2 auprès de l’ANSSI
Avec NIS2, les entités concernées devront se faire connaître de l’autorité nationale. En France, l’obligation n’existe pas encore : elle viendra avec la loi et un décret. L’ANSSI propose déjà un préenregistrement volontaire sur MonEspaceNIS2.
Mise à jour : octobre 2026 · Base : directive (UE) 2022/2555 et projet de loi Résilience (texte adopté par le Sénat le 12 mars 2025)
Ce que demande la directive
La directive (UE) 2022/2555 impose aux États membres d’établir une liste des entités essentielles et importantes (art. 3, par. 3). Les entités communiquent pour cela au moins leur nom, leur adresse et leurs coordonnées à jour (adresses e-mail, plages d’adresses IP, numéros de téléphone), leur secteur et sous-secteur et, le cas échéant, la liste des États membres où elles fournissent des services relevant de la directive (art. 3, par. 4). Toute modification doit être signalée.
Pour certains acteurs du numérique, l’article 27 prévoit un registre tenu par l’ENISA, alimenté par les autorités nationales : fournisseurs de services DNS, offices d’enregistrement, fournisseurs de cloud, de centres de données et de réseaux de diffusion de contenu, fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés, places de marché en ligne, moteurs de recherche et plateformes de réseaux sociaux. Ils déclarent en plus leur établissement principal, leurs autres établissements dans l’UE et, le cas échéant, leur représentant.
Ce que prévoit le projet de loi
Dans le texte adopté par le Sénat le 12 mars 2025, l’article 12 confie à l’ANSSI l’établissement de la liste des entités essentielles, des entités importantes et des bureaux d’enregistrement. Elle la met à jour au moins tous les deux ans, sur la base des informations que les entités lui communiquent.
Le contenu de ces informations, la manière de les transmettre et les délais pour signaler les changements seront fixés par décret en Conseil d’État. Le texte précise que la transmission doit respecter un chiffrement de bout en bout et protéger les données recueillies contre l’effet des lois extraterritoriales.
Le préenregistrement sur MonEspaceNIS2
Depuis le 24 novembre 2025, l’ANSSI ouvre aux entreprises un préenregistrement volontaire sur MonEspaceNIS2. Les collectivités territoriales y auront accès dans un second temps. Ce préenregistrement ne crée aucune obligation et ne vaut pas enregistrement au sens de la future loi. Il permet à l’ANSSI de préparer la liste et à vous d’être prêt.
Les informations demandées sont celles que l’on retrouve dans la directive :
- l’identité de l’entité et ses coordonnées ;
- le secteur et le type d’activité concernés ;
- un contact pour la gestion des incidents.
Le portail propose aussi le simulateur « Suis-je concerné ? » et une foire aux questions. Commencez par le simulateur : il vous aide à choisir le bon secteur et à savoir si le préenregistrement vous concerne.
Les informations à préparer dès maintenant
Que vous fassiez le préenregistrement ou non, réunissez les éléments qui seront demandés. Cela ne prend que quelques heures et évite une course contre la montre quand le décret sera publié.
| Information | Où la trouver, à quoi faire attention |
|---|---|
| Raison sociale, SIREN, adresse | Raisonnez par personne morale : dans un groupe, identifiez chaque société concernée. |
| Secteur et type d’entité | Selon l’annexe I ou II de la directive et l’art. 7 du projet. En cas d’activités multiples, retenez toutes celles qui sont visées. |
| Catégorie probable | Entité essentielle ou importante (art. 8 et 9 du projet), avec le calcul de l’effectif, du chiffre d’affaires et du bilan. |
| Autres États membres | Les pays de l’UE où vous fournissez des services visés par NIS2. |
| Contact pour les incidents | Une adresse fonctionnelle et un numéro joignables en permanence, pas seulement une personne. Prévoyez une suppléance. |
| Plages d’adresses IP | Les plages d’adresses IP publiques font partie des coordonnées citées à l’art. 3, par. 4, de la directive. |
Désignez aussi la personne qui tiendra ces informations à jour. Un changement d’adresse, de secteur ou de contact devra être signalé, et une donnée périmée peut faire échouer une alerte de l’ANSSI.
Les erreurs fréquentes
- Confondre préenregistrement et conformité : s’inscrire sur MonEspaceNIS2 ne dit rien du niveau de sécurité. Les mesures de l’article 21 restent à mettre en œuvre.
- Oublier les filiales : chaque personne morale concernée doit être identifiée, même si la sécurité est gérée au niveau du groupe.
- Indiquer une personne au lieu d’une fonction : le contact pour les incidents doit rester valable pendant les congés et après un départ.
- Attendre la loi pour vérifier son statut : la vérification est rapide et sert aussi face aux clients. Le diagnostic NIS2 vous donne une estimation en quelques minutes.
Le contact déclaré servira ensuite pour la notification des incidents. Vérifiez qu’il fonctionne aussi quand votre messagerie est indisponible.
Questions fréquentes
L’enregistrement NIS2 est-il obligatoire en France ?
Pas encore. Il le deviendra avec la loi Résilience et le décret prévu à l’art. 12 du projet. En attendant, le préenregistrement sur MonEspaceNIS2 est volontaire.
Quel est le délai pour s’enregistrer ?
Aucun délai n’est fixé à ce jour. Selon le texte du Sénat, il sera défini par décret en Conseil d’État après l’adoption de la loi.
Les collectivités peuvent-elles se préenregistrer ?
Le préenregistrement ouvert le 24 novembre 2025 vise d’abord les entreprises. L’ANSSI a annoncé que les collectivités y auraient accès plus tard.
Le préenregistrement m’engage-t-il ?
Non. Il ne crée pas d’obligation et ne préjuge pas de votre classement définitif. Il permet de transmettre vos coordonnées à l’ANSSI en avance.